Tâches

Le conseil de fondation est l’organe suprême du Fonds de garantie.
Il se compose de trois représentants des salariés, de trois représentants des employeurs, de deux représentants de l’administration publique ainsi que d’un membre qui n’appartient à aucun de ces milieux.
Le Conseil fédéral nomme les représentants des employeurs et des salariés sur proposition des organisations faîtières correspondantes et les représentants de l’administration publique sur proposition du Département fédéral de l’intérieur. Il nomme le neuvième membre du conseil de fondation sur proposition des membres déjà nommés (art. 4 et 5 OFG).

Tâches

Le conseil de fondation prend toutes les mesures nécessaires pour la gestion et la représentation du Fonds de garantie: Il

  • fixe les taux de contribution et les soumet à l’OFAS pour accord
  • surveille l’activité de l’organe de direction
  • représente la fondation envers l’autorité de surveillance et l’institution supplétive
  • charge l’organe de direction de la gestion et de l’administration du Fonds de garantie
  • conclut des contrats dans le cadre du but de la fondation
  • édicte des règlements
  • désigne l’organe de contrôle
  • présente les rapports et les comptes annuels à l’autorité de surveillance