Manière de remplir le volet B du formulaire

(s’applique à toutes les institutions de prévoyance)

Il faut maintenant remplir le volet B à l’aide du bilan, du compte d’exploitation et de l’annexe aux comptes annuels.

  • Indiquez à la ligne 3.1 le total de toutes les prestations légales de sortie au titre de l’art. 2 LFLP. Inscrivez la date du jour fixé le 31.12.xx. En règle générale il s’agit du 31.12 de l’année de calcul. Exceptionnellement, du dernier chiffre calculé selon l’art. 24 LFLP.
  • Insérez la somme des rentes versées (rentes de vieillesse, d’invalidité, de conjoint, d’enfant et d’orphelin) dans le cadre du compte d’exploitation ou de la comptabilité de l’année de calcul sur les rentes à la ligne 3.2 et multiplier par 10.
  • Inscrivez le total des lignes 3.1 et 3.2 sur la ligne 3.3, ainsi que la contribution de 0,005% calculée à partir de la ligne 3.3 à l’extérieur à droite sur la ligne 3.4. (Pour les années 2011 – 2013, le taux de contribution s’élève en réalité à 0,01%. A partir de 2014, il est de 0,005%).
  • Insérez la différence entre les cotisations dues et les subsides (ligne 1.2 plus 3.4 moins 2.8) à la ligne 4.1 en faveur du Fonds de garantie (le solde éventuel en faveur de l’institution de prévoyance doit être inséré à la ligne 4.2).
  • Tampons et signatures de l’institution de prévoyance et de l’organe de révision. Envoyer le formulaire et verser le montant dû (le Fonds de garantie crédite un solde en faveur de l’institution de prévoyance).




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