Généralités

Les institutions de prévoyance ne peuvent demander de subsides que si l’ensemble du personnel des employeurs affiliés soumis à l’assurance obligatoire est affilié chez elle. Dans ce cas, le subside est sollicité dans le cadre du décompte avec le Fonds de garantie.

Cf. à ce sujet l’exemple du cas simple de décompte

Annonce/décompte sur les contributions et les subsides avec le Fonds de garantie – Volet A

Si plusieurs employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance, celle-ci calcule séparément les subsides pour le personnel de chaque employeur.

L’institution de prévoyance doit désigner l’employeur pour le personnel duquel elle demande des subsides. Il convient de joindre au décompte de cotisations une liste des employeurs ayant droit aux subsides.

Cf. à ce sujet l’exemple du cas plus compliqué de décompte

Annonce/décompte sur les contributions et les subsides avec le Fonds de garantie – Volet A