Pas de garantie

Quelles sont les prestations qui ne sont pas garanties?

Les charges suivantes ne sont pas l’objet d’une garantie (énumération non exhaustive):

  • les frais administratifs, les intérêts de retard et autres intérêts (excepté l’intérêt légalement dû sur les avoirs de vieillesse, art. 15 LPP), les frais de rappel et de poursuite etc.
  • les réserves pour mesures spéciales
  • les réserves de cotisations de l’employeur
  • les contributions visant à couvrir la compensation du renchérissement
  • les primes de risque éventuelles