Date

Date et nature de la garantie

 

Dès l’ouverture de la procédure de liquidation à l’encontre de l’employeur, le Fonds de garantie peut fournir des avances afin de couvrir les prestations.

Les prestations versées par le Fonds de garantie, en cas d'insolvabilité d'un collectif d'assurés, sont des avances et ont un caractère provisoire (ATF 132 V 127 consid. 4). Il incombe aux institutions de prévoyance, malgré le paiement de l'avance, de produire leur créance dans le cadre de la faillite et d'informer le Fonds de garantie des versements subséquents de dividendes. Vous trouverez des informations complémentaires dans l'aide-mémoire "Avances du Fonds de garantie LPP et dividendes de faillite" aide-mémoire  [PDF].