Accord bilatéral

L'Accord sur la libre circulation des personnes est l'un des sept accords (Accords bilatéraux) conclus entre la Suisse et l'UE le 21 juin 1999. Cet Accord coordonne entre autres choses les différents systèmes de sécurité sociale nationaux. Il n'entraîne toutefois pas d'uniformisation de ces différents systèmes. L'Accord comprend les branches d'assurance suivantes:

  • l'âge
  • l'invalidité
  • les prestations aux survivants
  • la maladie et la maternité
  • les accidents de travail et les maladies professionnelles
  • le chômage
  • les prestations aux familles 

En matière de prévoyance professionnelle, seule la prévoyance légale minimum (LPP) est régie par le champ d'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

L'Accord concerne les ressortissants suisses ou d'un pays de l'UE qui travaillent au sein de l'UE ou en Suisse. Il s'applique également aux personnes qui quittent la Suisse pour un pays de l'UE et vice-versa.

Les Accords bilatéraux ont été étendus le 1er avril 2006 aux dix nouveaux Etats membres de l'UE (Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie, Hongrie et Chypre) et le 1er juin 2009 à la Bulgarie et à la Roumanie.

Vous trouverez des informations plus complètes sur l'Accord sur la libre circulation des personnes sur le site Internet de l'Office fédéral des assurances sociales spécialement créé à cet effet  www.soziale-sicherheit-ch-eu.ch