Questions individuelles

a) Un ressortissant espagnol (âgé de 57 ans) a quitté définitivement la Suisse à fin 2006 pour s’installer à Madrid. La prestation de libre passage d’un total de CHF 65'000.00 acquise en Suisse (part légale minimum: CHF 60'000, part surobligatoire, CHF 5'000.00) peut-elle être payée en espèces?

Le règlement transitoire concernant le paiement en espèces des prestations de libre passage est valable jusqu’au 31 mai 2007. Bien que la personne n’ait pas encore atteint l’âge de la retraite, l’institution de prévoyance peut verser la totalité de la prestation de libre passage en espèces. Les exigences et les directives de l’institution de prévoyance concernée sont prises en compte pour le paiement en espèces (contrôle des signatures etc.).

b) Un ressortissant espagnol quitte définitivement la Suisse fin juin 2007 pour s’installer à Madrid. La prestation de libre passage acquise en Suisse (mêmes chiffres que sous a) peut-elle être versée en espèces ?

A l’expiration du délai transitoire, un paiement en espèces n’est plus possible, pour autant que la personne soit assujettie aux assurances sociales nationales du nouvel Etat de domicile. La personne n’a pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite (une retraite anticipée serait possible au plus tôt à l’âge de 58 ans) (par conséquent, aucune prestation de vieillesse n’est due). Si l’autorité compétente confirme l’assujettissement aux assurances sociales, seule la partie surobligatoire de la prestation de libre passage (CHF 5'000.00) peut être versée en espèces. La partie obligatoire de la prestation de libre passage (CHF 60'000.00) doit être bloquée en Suisse sur un compte ou une police de libre passage.

c) Un ressortissant suisse (âgé de 57 ans) quitte définitivement la Suisse fin 2007 pour s’installer à Paris. La prestation de libre passage acquise en Suisse (mêmes chiffres que sous a) peut-elle être versée en espèces ?

La limitation des possibilités de paiement en espèces s’applique également aux citoyens suisses. Un paiement en espèces n’est par conséquent plus possible après le 31 mai 2007 si la personne est soumise aux assurances sociales françaises. Le paiement en espèces de la partie surobligatoire de la prestation de libre passage reste toujours possible.

d) Un ressortissant allemand (âgé de 52 ans) quitte définitivement la Suisse fin 2007 pour s’installer à Berlin. Il est également assuré dans le domaine de la prévoyance professionnelle auprès de son employeur en Allemagne. La prestation de libre passage acquise en Suisse peut-elle être transférée dans le système de prévoyance du nouvel employeur en Allemagne ?

En signant un nouveau contrat de travail, cette personne est assujettie aux assurances sociales nationales. Le paiement en espèces de la prestation de libre passage n’est par conséquent pas possible. Le transfert de la prestation de libre passage dans le système de prévoyance allemand est également exclu. La prestation de libre passage doit être bloquée en Suisse jusqu’à ce que cette personne atteigne l’âge ordinaire de la retraite.

La situation serait différente si la personne prenait un nouvel emploi dans la Principauté du Liechtenstein. Dans ce cas, le transfert d’une prestation de libre passage auprès de la nouvelle institution de prévoyance est prévu dans l’Accord supplémentaire sur la sécurité sociale avec la Principauté du Liechtenstein.