Bases légales

Les possibilités de paiement en espèces sont définies dans la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
invalidité et survivants (loi sur le libre passage, LFLP):

Art. 5 Paiement en espèces

1 L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de
sortie:

a. lorsqu’il quitte définitivement la Suisse; l’art. 25f est réservé;

b. lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à la
prévoyance professionnelle obligatoire;

c. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré.

2 Si l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit de son
conjoint ou de son partenaire.

3 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, l’assuré peut en appeler au tribunal.

Art. 25 f Restrictions au paiement en espèces dans les Etats membres de la CE, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein

1 L’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 5, al. 1, let a, qu’il a acquis selon l’art. 15 LPP, au moment
de sa sortie de l’institution de prévoyance:

a. s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales d’un Etat membre
de la CE;

b. s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales de l’Islande et de la Norvège;

c. s’il réside au Liechtenstein.

2 L’al. 1, let. a, entre en vigueur cinq ans après la date de l’entrée en
vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes .

3 L’al. 1, let. b, entre en vigueur cinq ans après la date de l’entrée en
vigueur de la convention AELE révisée .